Notre accompagnement en succession
Le droit des successions fixe les règles de répartition de l’héritage entre les différents héritiers (enfants, conjoint survivant, parents, frères et sœurs, etc.). Cette dévolution se réalise selon des règles impératives, comme par exemple l’existence d’une réserve héréditaire en droit français au bénéfice des enfants et du conjoint survivant dans certains cas définis, mais également selon la volonté du défunt qui peut réaliser des libéralités de son vivant ou à cause de mort dans la limite de la quotité disponible.
Il traite également de la liquidation et du partage de la succession qui doit, dans certains cas, être précédée de la liquidation du régime matrimonial.
Les désaccords entre les héritiers sont fréquents. Maître Patricia BORDONNET vous informe des droits dont vous disposez dans la succession et des conséquences fiscales afférentes à celle-ci.
En fonction de votre qualité d’héritier réservataire, de conjoint survivant, de légataire particulier, à titre particulier ou universel ou encore de bénéficiaire d’une assurance-vie, Maître Patricia BORDONNET vous informe des options qui s’offrent à vous.
Maître Patricia BORDONNET vous assiste tout au long du règlement de la succession : lors de la rédaction de la déclaration de succession, de l’acte de notoriété, de l’acte de partage ou encore lors des rendez-vous chez le notaire en charge de la succession.
Dans l’attente du règlement de la succession, Maître Patricia BORDONNET vous conseille sur la gestion de l’indivision successorale.
Les négociations et le partage amiable sont favorisés. En cas d’échec, Maître Patricia BORDONNET pourra vous représenter dans le cadre d’un partage judiciaire pour mettre fin à l’indivision successorale entre les cohéritiers.
Le calendrier : un cadre juridique strict
La succession est ouverte lors du décès. Vous ne pouvez donc pas faire connaître votre choix avant. Le délai est de 4 mois suivant cette ouverture. A l’issue de cette période, si l’un des héritiers n’a pas exprimé son choix, les autres héritiers de premier rang, ainsi que les héritiers de second rang, les créanciers ou encore l’Etat peuvent l’y contraindre dans un délai de deux mois supplémentaires.
En l’absence de sollicitation de ce type, le délai est porté à 10 ans, période à l’issue de laquelle l’héritier est réputé avoir renoncé à la succession.
Gestion de patrimoine et l’anticipation successorale
Il est souvent essentiel dans l’intérêt de la famille d’organiser la gestion de son patrimoine et d’organiser sa succession.
Une bonne gestion de vos biens passe d’abord par le choix de votre forme de conjugalité. Maître Patricia BORDONNET vous informe des différences tant civiles que fiscales entre les différentes formes d’union que sont le concubinage, le pacs et le mariage.
Maître Patricia BORDONNET vous renseigne sur les avantages du régime de l’indivision, de la création d’une société civile immobilière ou encore d’un démembrement de propriété. Elle peut également vous recommander diverses techniques d’anticipation successorale (testament, libéralités, donation-partage, legs, changement de régime matrimonial avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, assurance-vie, etc.) et élabore pour vous des montages successoraux pour anticiper au mieux la transmission de votre patrimoine en tenant compte de la fiscalité qui lui est inhérente.
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afin de convenir d’un rendez-vous rapide. Vous pouvez en quelques mots apporter quelques premières précisions.