Comment engager une procédure de divorce ?
Pour entamer une procédure de divorce par consentement mutuel, les deux membres du couple doivent être d’accord sur tout (séparation et règlement du divorce).
Quel que soit le type de divorce envisagé, chaque partie doit faire appel à un avocat qui va la représenter durant toute l’instruction du dossier.
Dans le cas d’un divorce judiciaire, un seul individu peut prendre la décision d’introduire la procédure même si son ex-conjoint ne le souhaite pas. Une fois que les avocats en divorce à Strasbourg sont choisis, ils vont commencer par monter leur dossier respectif à base de justificatifs qu’il vous aura sollicité (papiers d’identité, livret de famille, actes de naissance et de mariage, etc.).
L’avocat vous demandera également une situation de votre patrimoine ainsi que vos justificatifs de revenus pour les cas de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.
Enfin, l’avocat vous vous conseillera sur le type de séparation le plus approprié à votre situation, soit un divorce par consentement mutuel soit un divorce judiciaire. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à me contacter, Maître Patricia Bordonnet, Avocat au Barreau de Strasbourg.
La séparation d’un couple non marié
Lors de la séparation d’un couple non marié, vivant en concubinage ou lié par un PACS, il convient de s’entendre sur l’organisation de vie des enfants et de s’interroger sur le devenir du ou des bien(s) immobilier(s).
Lorsque les anciens concubins/partenaires, parviennent à trouver un accord, il est plus prudent de les formaliser au sein d’une convention parentale. En cas de désaccord, la saisine du Juge aux Affaires Familiales apparaît nécessaire et ce dernier tranchera le litige subsistant.
Les MARD
Modes Alternatifs de Règlement des Différends :
Le cadre intimiste du droit de la famille et des successions est particulièrement propice à la recherche d’une résolution des litiges la plus discrète et apaisée possible qui s’écarte de fait du traditionnel procès judiciaire, lequel peut s’avérer couteux, extrêmement long, et causer des dégâts importants dans une famille, notamment pour les enfants.
En droit de la famille et du patrimoine, la flexibilité des MARD (modes alternatifs de règlement des différends) en font un outil extrêmement efficace qui permet d’entendre et de respecter pleinement la volonté de chacune des parties, tout en lui garantissant un cadre de négociation serein, discret et sécurisé juridiquement. Ils peuvent selon les cas, accompagner le processus judiciaire ou se substituer à lui.
Maître Patricia BORDONNET assure un accompagnement de qualité afin de choisir le mode le plus approprié à votre situation parmi les différents types de MARD pratiqués dans la matière, et parvenir à une solution pérenne :
La médiation consiste pour un tiers, appelé médiateur, à tenter d’établir un dialogue entre les parties, afin de les aider à parvenir à construire elles-mêmes une solution.
La procédure participative consiste à prévoir aux termes d’une convention de procédure participative que les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée. Le processus collaboratif consiste à prévoir aux termes d’une convention, signée par les parties et leurs avocats respectifs lesquels doivent être formés au droit collaboratif, leur volonté, ainsi que leur engagement de négocier en toute transparence et avec bonne foi, avant toute saisine judiciaire. Ce mode alternatif de règlement des différends permet de couvrir les négociations d’une confidentialité renforcée.
L’arbitrage est également possible pour les litiges d’ordre patrimonial et ceux pour lesquels les parties ont la libre disposition de leurs droits, à l’exception des matières intéressant l’ordre public. Nous pouvons vous accompagner dans le cadre de cette procédure, dont l’usage est encore balbutiant en France mais qui a vocation à se développer.
Contacter Patricia Bordonnet
afin de convenir d’un rendez-vous rapide. Vous pouvez en quelques mots apporter quelques premières précisions.